Approbation définitive du SCOT modifié le 9 décembre 2013

Pour obtenir l'autorisation du Préfet de passer au vote d'approbation du SCOT modifié, on est en droit de supputer que les négociations furent âpres. Quelles sont ces modifications? 

1 Le Coulin à Andernos: " Le Tribunal adminsitratif de Bordeaux, dans un jugement du 13 juillet 2013 (postérieur à la première approbation) a annulé le PLU pour non respect de la loi Littoral sur le secteur du Coulin. A ce jour la commune d'Andernos a fait appel de ce jugement. Cette affaire relève aujourd'hui davantage du niveau d'évaluation financière des terrains (vente future au Conservatoire du Littoral) dont l'historique des projets et l'implication des acteurs sont particulièrement complexes. 
C'est pourquoi il est proposé de ne pas classer ces terrains dans l'enveloppe urbaine et de ne pas leur affecter une destination particulière sur la cartographie dans l'attente des dénouements juridiques et financiers des actions en cours."

 2 Espace Tourisme de Loisirs de Laurey-Pissens (La Teste): L le secteur de Laurey Pissens doit être protégé conformément à un jugement récent. Il se situe dans un périlètre Natura2000. Les secteurs Natura 2000 n'excluent pas certains aménagements en particulier les golfs. Mais il question du maintien d'une continuité écologique entre le practice actuel et la zone d'extension du parcours. Il sera écrit:

"Que le projet ne comporte que les constructions nécessaires à la réalisation de la gestion économique de l'opération (foncier, maintenance, gardiennage,  club-house, pôle hôtelier, hébergement, ...) en lien avec l'activité golfique."     " la bande forestière entre le practice actuel et la zone d'extension du parcours, qui assure la liaison avec la forêt, au sud, ne sera pas déboisée (cheminement léger)"

3 La Pignada à Claouey: Entre le secteur de Lège-Bourg et Claouey le SCOT doit prévoir un secteur naturel protégé car il s'agit d'une coupure d'urbanisation (ancienne dune boisée et zone humide au pied) ce qui va être écrit:

"Il est proposé de poursuivre cette coupure vers l'Ouest en utilisant le couloir de la ligne électrique haute tension 63 Kv. Cet espace protégé constitue un espace vert urbain compris dans la partie urbanisée qui inclut l'installation médicale de La Pignada, dont il est très important d'assurer l'évolution ultérieure sans l'obérer par une notion de non-contiguïté à l'urbanisation existante qui pourrait résulter de cette coupure"

4 Secteur des Bordes (La Teste): ce secteur ne fait pas partie des espaces remarquables, ne constitue pas non plus une coupure d'urbanisation, est partiellement urbanisé mais il fait partie des espaces proches du rivage et est soumis au risque de submersion marine. Il sera précisé:

"que cette urbanisation se fera préférentiellement en contiguïté de l'existant". Cette rédaction parait suffisante en l'état.

5 Risques naturels, la submersion marine: il n'y aura pas de modification du texte du SCOT car "dès l'approbation du Plan de prévention des risques de submersion marine actuellement en cours d'étude, celui-ci s'imposera au SCOT"

Approbation du SCOT modifié et séance d'enfumage

Pour obtenir l'autorisation du Préfet de passer au vote d'approbation du SCOT modifié, on est en droit de supputer que les négociations furent âpres. Quelles sont ces modifications? 

1 Le Coulin à Andernos: " Le Tribunal adminsitratif de Bordeaux, 

dans un jugement du 13 juillet 2013 (postérieur à la première approbation) a annulé le PLU pour non respect de la loi Littoral sur le secteur du Coulin. A ce jour la commune d'Andernos a fait appel de ce jugement. Cette affaire relève aujourd'hui davantage du niveau d'évaluation financière des terrains (vente future au Conservatoire du Littoral) dont l'historique des projets et l'implication des acteurs sont particulièrement complexes. Suite ICI

Notre contribution à l'enquête publique sur le SCOT du Bassin d'Arcachon-val de Leyre est ici: contribution-scot-ecocitoyens.pdf

Le projet de SCOT approuvé le 2 juillet 2012 est sur cette page du site du SYBARVAL: 

http://www.sybarval.fr/-Projet-de-SCoT-arrete-le-02-.html

Vous pourrez consulter ce documment trop lourd à télécharger directement sur le site.

Le discours de la ministre du logement Cécile Duflot au sujet de l'urbanisme et des SCOT est ici:

discourt-dufot-scot.pdf

Extrait de la conférence des Ecocitoyens le 31 mai 2011: présentation du SCOT

Le Sybarval, ques aco?

Le SYBARVAL est un syndicat mixte qui a été crée par arrêté préfectoral du 31.12.2005.

Il rassemble les territoires des trois intercommunalités qui se situent autour ou à proximité du Bassin d’Arcachon (COBAN – COBAS – CDC Val de l’Eyre). Celles-ci ou les communes qui les composent selon les compétences choisies, lui ont transféré la compétence SCOT.

 C’est donc un ensemble de 17 communes comportant 130.000 habitants permanents répartis sur 150 km² qui constitue le SYBARVAL.

COBAN= communauté du Bassin Nord

COBAS= communauté du Bassin Sud

CDC Val de Leyre= communauté de communes du Val de Leyre

Et le SCoT ? c'est quoi?

Le SCOT, Schéma de COhérence Territorial est le document de planification stratégique qui définit le profil du territoire pour les 20 ans à venir.

Il arrête les politiques d’urbanisme, d’environnement, d’habitat, de transport, d’implantations commerciales et de grands équipements.

Ce document doit tenir compte de la Charte du Parc Régional des Landes de Gascogne, et des Schémas d’Aménagement des eaux (les SAGE) qui concernent son territoire. Il est opposable en termes de compatibilité aux Plans Locaux de l’Habitat, Plans de Déplacements Urbains, Plans Locaux d’Urbanisme qui se situent dans son périmètre.

Les PLU (plan local d'urbanisme qui remplace le POS) des 17 communes devront donc découler du SCoT, c'est dire son importance.

Le SCoT nous concerne, il définit l'avenir de notre environnement 

Réfléchir sur le développement économique, le tourisme, la forte croissance démographique, la prévision en matière de transports en commun, d’infrastructures de transports, d’équipements collectifs, la localisation des commerces, la nécessité de loger tous les habitants qui vivent et travaillent sur votre territoire tout en tenant compte de la protection de notre environnement ( lois du Grenelle II) conditionne notre vie future et celle de nos enfants.

Des documents à télécharger et à consulter sur le site du SYBARVAL

Vous pouvez consulter le PADD de février 2011 en cliquant ICI

ET VOUS POUVEZ télécharger le D2O c'est à dire le DOCUMENT D'ORIENTATION  ET D'OBJECTIFS  ICI ainsi que le DAC, document d'aménagement commercial.ICI

Le 2 juillet 2012, lors d'une séance animée, le SCOT a été arrêté.

Il a été soumis à consultation des collectivités territoriales, des associations de protection de l'environnement agréées, etc...